En février dernier, l'Assemblée Nationale adoptait, contre l'avis du Gouvernement, ma proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dans le cadre de la niche du Groupe "Libertés et Territoires" à l'Assemblée Nationale.
Parmi les mesures adoptées : la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et dans le plafonnement de l’allocation pour adulte handicapé (AAH).
Déconjugaliser l'AAH, c'est mettre un terme à une véritable situation d'injustice pour les personnes en situation de handicap en couple. L'AAH n'est pas un minima social, mais une prestation familiale à affectation spéciale visant à garantir une autonomie financière aux personnes en situation de handicap, qui – du fait de leur handicap – ne peuvent pas exercer d’activité professionnelle. La situation financière du conjoint ne devrait donc pas emporter de conséquences sur son attribution.
Depuis février, le Sénat n'a toujours pas inscrit ce texte à son ordre du jour - étape indispensable à la poursuite du processus législatif.
Récemment, une pétition a été mis en ligne pour inciter le Sénat à examiner un texte visant à individualiser l'AAH. Si cette pétition récolte plus de 100 000 signataires avant le 10 mars, la Conférence des Présidents du Sénat sera obligée de se prononcer sur l'opportunité d'examiner une telle proposition de loi.
Je vous invite donc vivement à signer et partager cette initiative citoyenne, en cliquant sur ce lien : https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416
Retrouvez un de mes derniers interviews à ce sujet https://www.capital.fr/.../allocation-aux-adultes...
Commentaires
Bonjour Madame
Un grand merci de vous préoccuper des handicapés et de cette situation humiliante .
Je suis moi-même handicapée et suis dans ce cas. Après plusieurs recours le dernier adressé à La MSA de Bourgogne avec en pièce jointe la déclaration universelle des droits de l'homme pour justifier ma demande il ne m'a été opposé qu'un refus basé su r les chiffres et la loi Inhumain
Encore merci et espérons que le nombre de signatures soit atteint moi-m^me je n'arrive pas à signer j'ai essayé plusieurs fois mais ça ne marche pas alors je partage belle journée à vous
Je signe car j'estime que nôtre AHH n'a pas à être prise en compte avec le revenu du conjoint ! Nous avons besoin de nous acheter nous même nos besoins du quotidien sans avoir à lui demander une autorisation .
Bonjour,
Je vous rappelle qu'il y a la pétition qui soutien votre texte adopté en février depuis février sur le site Change. org et la pétition du Sénat qui va aboutir sur un nouveau texte, et encore si elle aboutit.
En effet, il faut atteindre les 100000 avant le 11 Mars et surtout c'est a l'appréciation de la commission des présidents au Sénat de donner suites sans oublier que le texte abouti devra ensuite passer devant l'assemblée nationale.
Alors que ia proposition de Loi N°319.des affaires sociales au Sénat qui a été adopté il y a 337 jours en première lecture par les Députés attend au fond d'un tiroir du Sénat !!
Pourquoi le Sénat n'a toujours nommé de rapporteur après presque 1 an !
J'en appelle au soutien de votre groupe, après avoir eut le soutien de la sénatrice Maryse Carrère qui va l'intégrer dans une des niches de son groupe dès que possible, et de plusieurs autres qui ont écrit au gouvernement sans obtenir de réponse, le Député Taquet a lui aussi posé la question a Sophie Cluzel sur sa position face à notre demande grandissante !
Merci a vous de pousser pour que cette proposition de Loi adoptée depuis le 14 février dernier n'a toujours pas été inscrit aux travaux du Sénat malgré une attente de toutes les personnes concernées et des associations dédiées depuis des années !
Est-ce parce qu'il s'agit de personnes handicapées que rien n'est fait ?
Peut-on parler de discrimination, la question est posée !!
On signe pour notre autonomie ♿
#SignezPourNotreAutonomie
@EmmanuelMacron @gerard_larcher @SylviaPinel @BertrandPancher
336 jours que la Loi adoptée en 1 ère lecture par #Députés pour moderniser #AAH est au fond d'un tiroir du Sénat
Réponse à la détresse du Handicap par l'exclusion ?!
https://www.change.org/p/gerardlarcher-senat-fr/u/28219921